L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... ». L’étude comparée des articles XX a) GATT et 30 TCE permet de mettre en lumière les différences et les ... fait l’objet d’un différend. Articles XX a) GATT et 30 TCE Le commerce et la morale semblent être deux notions ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
Das « Entgelttransparenzgesetz » ou la « loi sur la promotion de la transparence des rémunérations », une avancée juridique conséquente pour l’Allemagne en matière d’égalité salariale.
... femmes depuis de nombreuses années, l'Allemagne adopte le 30 mars 2017 la «loi sur la promotion de la transparence des ... Article 4, consultable sur: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32006L0054 - Rapport de la ... à l’adresse suivante: http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=CELEX%3A32014H0124 Allemagne ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... L. 562-3, introduit par l’ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, autorise le ministre de l’Économie à ... et de la direction générale du Trésor (DGTrésor) (30). Des dispositifs de contrôle et de communication entre ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le contrôle de la sentence arbitrale au regard du droit communautaire de la concurrence : application de l’arrêt Eco Swiss de la CJCE en France et en Allemagne, par Alina Rymalova
... 81 ou 82 du Traité instituant la communauté européenne (TCE). Tel est le cas lorsque l’accord en cause est ... d’une règle d’ordre public » (CA Paris, 30 septembre 1993, Westman). Après l’arrêt Eco Swiss la ... ff. Jurisprudence allemande : - BGH, 23 avril 1959, BGHZ 30, 89; NJW 1959, 1438; - BGH, 25 octobre 1966, BGHZ 46, 365; ... Mot-clés: ZPO / sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire
Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
addm1n Le 30 novembre 2009 fut signé le nouvel accord intermédiaire ... européen a rejeté l’accord intermédiaire SWIFT du 30 novembre 2009, étudié dans ce billet. Le trésor américain a salué le 30 novembre 2009 la signature d’un accord maintenant ... Mot-clés:
LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté Européenne possède ... Contract Law - Harmonisation, Code, Optinal Code- Leuven, 30 Nov.- 1 déc.2001, p.16.; et G. Wagner, the economics Of ... Contract Law (Harmonisation, Code, Optional Code), Leuven, 30 novembre- 1 décembre 2001.) (a), mais, cet élargissement ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
... comme des entités indépendantes et de leur annexion le 30 septembre 2022 et de l'invasion de l'Ukraine qui a suivi ... dans différentes lois et décrets. La loi fédérale du 30 décembre 2006 (29) établit les fondements légaux pour ... des Carpa) , Juin 2020, https://www.dbfbruxelles.eu/wp-content/uploads/2020/09/CARPA2020.pdf , (consulté le 30 ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... du 17 janvier 2005 du Tribunal Constitucional Español (TCE ci- après dans le texte), rappelle la doctrine ... des droits espagnol et européen. Or, l’arrêt du TCE expose les conditions préalables à une expertise ... possession d’état. Dans le même esprit, l’arrêt du TCE du 17 janvier 2005 énonce que la preuve par empreintes ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 ... au niveau national » ( art.1 al.1 Décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Ils prévoient tous deux une réduction du ... réduction du personnel (art.1 al.1 décret-loi n.726 du 30 octobre 1984). Le contratto di solidarietà espansivo est, ...A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le traité instituant la Communauté européenne (TCE), les Etats membres ont transféré une partie de leur ... que le traité instituant la Communauté européenne (TCE) est « plus qu'un accord qui ne créerait que des ... avec les objectifs d’une directive (Ass. 30 octobre 1996, S.A Cabinet Revers et Badelon). Si la ...